Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Modifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art. 18 (V)
Lorsqu'ils sont destinés à s'intégrer à des constructions relevant d'autres régimes juridiques, les ouvrages édifiés par les organismes énumérés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation peuvent être dispensés de tout ou partie de l'application de la présente loi. Cette dispense est accordée par décision du représentant de l'Etat dans le département.
L'organisation d'un concours par les acheteurs classiquement soumis à la loi MOP Le principe Les dispositions de l'actuel article 90 du décret n° 2016-360 relatif aux marchés publics, comme celles du futur article R. 2172-2 du code de la commande publique (CCP), obligent l'ensemble des acteurs publics à organiser un concours préalablement à l'attribution d'un marché public de maîtrise d'œuvre. […]
Lire la suite…[…] 3°) de condamner le SIETREM à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. […] Si un tel marché comprend la réalisation de travaux qui relèvent de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, l'entrepreneur ne peut être associé à la conception que pour la réalisation d'engagements de performance énergétique dans un ou des bâtiments existants, ou pour des motifs d'ordre technique tels que définis à l'article 37. (…) » ; qu'enfin, […]
[…] Aux termes de l'article 41-1 du décret du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, […] pour les seuls ouvrages d'infrastructure, à un seul opérateur économique une mission portant à la fois sur l'établissement des études et l'exécution des travaux. / Les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 1er de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée ne peuvent, […]
[…] d'une part que le point XIVB du procès-verbal de la délibération attaquée du 8 juin 2006 ainsi que des annexes 1 et 2 jointes au projet de convention de mandat joint à cette délibération portant sur le programme de l'opération donne la ventilation du budget prévisionnel qui lui est affecté en distinguant le montant des travaux des postes de rémunération du maître d'œuvre, […] Y n'est pas fondé à soutenir que la délibération attaquée aurait été adoptée alors que la commune n'aurait pas au préalable suffisamment défini le contenu du programme de l'opération en cause ainsi que son enveloppe financière prévisionnelle comme l'exigent les dispositions susvisées de l'article 2 de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 susvisée ; […]
L'organisation d'un concours par les acheteurs classiquement soumis à la loi MOP Le principe Les dispositions de l'actuel article 90 du décret n° 2016-360 relatif aux marchés publics, comme celles du futur article R. 2172-2 du code de la commande publique (CCP), obligent l'ensemble des acteurs publics à organiser un concours préalablement à l'attribution d'un marché public de maîtrise d'œuvre. […]
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