Loi MOP - Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 13 juillet 1985 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 avril 2019 |
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Décisions • +500
Rejet —
[…] Vu l'ordonnance en date du 7 mars 2013 portant réouverture de l'instruction, en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code civil ; Vu la loi
Rejet —
[…] — les autres pièces du dossier ; — le code civil ; — le code général des impôts ; — le code des marchés publics ; — la loi
Réformation —
[…] Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi susvisée du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre : « la mission de maîtrise d'oeuvre donne lieu à une rémunération forfaitaire fixée contractuellement. […]
Documents parlementaires • +500
Versions du texte
Lorsqu'ils sont destinés à s'intégrer à des constructions relevant d'autres régimes juridiques, les ouvrages édifiés par les organismes énumérés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation peuvent être dispensés de tout ou partie de l'application de la présente loi. Cette dispense est accordée par décision du représentant de l'Etat dans le département.
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