Loi MOP - Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée.
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 13 juillet 1985 |
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Dernière modification : | 1 avril 2019 |
Commentaires • 429
[…] Depuis maintenant plus de trois décennies, c'est la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, plus connue sous le nom de « loi MOP » qui encadre le droit de la construction publique et s'applique dans les relations entre les différents intervenants publics et privés lors d'une construction ordonnée par une entité publique. […]
L'utilisation de la VEFA par les personnes publiques s'apprécie également au regard de l'obligation de maîtrise d'ouvrage publique issue de la loi MOP du 12 juillet 1985 (n°85-704). […]
Décisions • +500
1. Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, du 27 mars 2006, 02MA00975, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
2. Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, du 16 février 2006, 01NC00779, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Le préfet soutient : — que la procédure du marché à bons de commande ne pouvait être régulièrement utilisée en l'espèce ; — que les dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 devaient s'appliquer ; — que le marché relevait ici effectivement de la procédure visée à l'article 314 bis 4 e du code des marchés publics ; Vu les autres pièces du dossier ;
3. CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 7 mars 2022, 20MA00623, Inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] Vu : – le code des marchés publics ; – la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée ; – le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Documents parlementaires • +500
Versions du texte
Lorsqu'ils sont destinés à s'intégrer à des constructions relevant d'autres régimes juridiques, les ouvrages édifiés par les organismes énumérés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation peuvent être dispensés de tout ou partie de l'application de la présente loi. Cette dispense est accordée par décision du représentant de l'Etat dans le département.
- LOI no 94-529 du 28 juin 1994 modifiant la loi no 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts (1)
- Loi n°87-1128 du 31 décembre 1987 MODIFIANT L'ART. L313-1 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET PORTANT CREATION DE L'AGENCE NATIONALE POUR LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION
1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> La loi n°85-704 du 12 juillet 1985 qui donne une définition du maître d'ouvrage public, […]