Entrée en vigueur le 13 juillet 1985
Daniel Fidelin demande à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui préciser les modalités de conciliation des dispositions de l'article 8 du code des marchés publics relatif à la constitution de groupements de commandes entre pouvoirs adjudicateurs avec celles des articles 3 et 5 de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique. […] Il s'interroge sur le point de savoir si, […] si le marché porte sur des travaux, le coordonnateur est investi d'un mandat au sens de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique (dite loi « MOP »). […]
Lire la suite…Monsieur le sénateur, l'article 36 de la loi du 8 avril 1946 prévoit que « les collectivités locales concédantes conservent la faculté de faire exécuter, en tout ou partie, à leur charge, les travaux de premier établissement, […] dans son article 8, que la maîtrise d'ouvrage des travaux […] d'amélioration esthétique est exercée par l'autorité concédante, le concessionnaire contribuant au financement de ces travaux.Comme le prévoit la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, il appartient donc à l'autorité concédante, « après s'être assurée de la faisabilité et de l'opportunité de chaque opération, […]
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