Entrée en vigueur le 3 décembre 1988
Modifié par : Loi 88-1090 1988-12-01 art. 1 VIII jorf 3 décembre 1988
1° L'article 52 de la loi du 27 février 1912 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1912, ensemble l'acte dit loi du 11 décembre 1940 relatif aux honoraires alloués pour la direction des travaux d'architecture exécutés au compte de l'Etat ;
2° L'article 79 de la loi n° 53-80 du 7 février 1953 relative au développement des dépenses d'investissement pour l'exercice 1953 ;
3° L'article 3 de la loi n° 59-912 du 31 juillet 1959 relative à l'équipement sanitaire et social.
II - L'article 85 de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier sera abrogé, en tant qu'il concerne l'Etat et les établissements publics nationaux, à la date d'entrée en vigueur des dispositions prévues aux articles 10 et 11.
[…] qu'en statuant comme elle l'a fait, cependant que la banque avait, suivant ses propres constatations, fourni le cautionnement de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 au sous-traitant, et exerçait son recours subrogatoire contre, non pas le sous-traitant, […] que, dans ses conclusions d'appel, la société Egis faisait notamment valoir que les pièces du marché conclu avec l'Institut Gustave Roussy se référaient au décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 pris pour l'application de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 et relatif aux missions de maîtrise d'oeuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé et que, selon l'article 2- I de cette loi, […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; […] il doit, sous peine de forclusion, dans un délai de trois mois à compter de la notification de cette proposition ou de l'expiration du délai de deux mois prévu au 12 du présent article, […] aux fins de transmission au maître de l'ouvrage, un mémoire complémentaire développant les raisons de son refus. / 50.22 – Si un différend survient directement entre la personne responsable du marché et l'entrepreneur, celui-ci doit adresser un mémoire de réclamation à ladite personne aux fins de transmission au maître de l'ouvrage. / 50.23 – La décision à prendre sur les différends prévus aux 21 et 22 du présent article appartient au maître de l'ouvrage. […]
[…] par M e Hoeffner qui concluent au rejet de la requête ; ils demandent en outre au Tribunal de condamner la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE BISCHWILLER ET ENVIRONS à leur payer la somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; subsidiairement d'appeler en garantie la société Batico 88 s'agissant de toute condamnation pouvant intervenir à leur encontre ; […] que l'expert n'a nullement répondu à cette argumentation concernant l'absence de véritable programme ; que l'absence d'établissement d'un programme précis et détaillé méconnaît l'article 2-1 de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 ; […] Vu le mémoire en défense, enregistré le 21 mai 2010, […]
[…] 3°/ que les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que, dans ses conclusions d'appel, la société Egis faisait notamment valoir que les pièces du marché conclu avec l'Institut F… X… se référaient au décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 pris pour l'application de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 et relatif aux missions de maîtrise d'oeuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé et que, selon l'article 2-I de cette loi, il était responsable de la programmation de l'opération, […] Le début des terrassements a été programmé pour le 9 janvier 2003, et dans un compte rendu de la réunion de chantier du 21 janvier 2003, […]
[…] 3°/ que les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que, dans ses conclusions d'appel, la société Egis faisait notamment valoir que les pièces du marché conclu avec l'Institut Gustave Roussy se référaient au décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 pris pour l'application de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 et relatif aux missions de maîtrise d'oeuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé et que, selon l'article 2- I de cette loi, il était responsable de la programmation de l'opération, ce dont il était déduit qu'il […] réponse ce moyen opérant, […]
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