Article 2 de la Loi n° 70-634 du 17 juillet 1970 insérant dans le Code pénal un article 462 réprimant le détournement d'aéronef (1).
Version17 juillet 1970
Entrée en vigueur le 17 juillet 1970
La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer sous réserve de remplacer les mots : "de la réclusion criminelle", par les mots : "des travaux forcés".