Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
2. Dossier documentaire de la décision 2018-758/759/760 QPC du 31 janvier 2019 M. Suat A. et autres [Absence d’appel d’une décision de placement sous contrôle…
Conseil Constitutionnel · 31 janvier 2019
Cette décision est notifiée verbalement au prévenu et mentionnée au procès-verbal dont copie lui est remise sur-le- champ. 2 Article 25 : Les articles 393 à 397-7 du code de procédure pénale sont remplacés par les articles 393 à 397-6 rédigées ainsi qu'il suit : (…) 3 - Art. 203 : - Au troisième alinéa de l'article 394 du même code, les mots : « , 139, premier et deuxième alinéa, […]
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disposition des officiers de police judiciaire, l'article 92 méconnaît l'article 66 de la Constitution ; que, par suite, il doit être déclaré contraire à la Constitution ; […] En ce qui concerne l'article 91 : 77. […] correspondances, protégés par son article 2 ; 11. […] pour 2009 SUR L'ARTICLE 90 : 16. […] En ce qui concerne l'article 26 de la loi du 3 août 1981 et l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 : 9.
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