Loi n° 70-643 du 17 juillet 1970 tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 19 juillet 1970 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 1973 |
| Codes visés : | Code civil, Code de procédure pénale et 1 autre |
Commentaires • 36
Malgré une entrée tardive dans le droit positif français, par la loi du 17 juillet 1970 n° 70-643, dans l'article 9 du code civil[3], le droit au respect de la vie priv […] Pour que ce texte couvre mieux les deepfakes, il a fait l'objet d'un amendement du gouvernement adopté au Sénat et modifié par un autre amendement toujours discuté à l'Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique[3]. […]
Loi n ° 70 - 643 du 17 juillet 1970 tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens ........................................................................................................................... 6 Article 1er ............................................................................................................................................ 6 Article 1481 du code de procédure pénale [anciennement article 142] ............................................. 6 3. […] Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale […]
Décisions • 18
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 août 1971, 71-92.130, Publié au bulletin
Rejet —
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 137 et 144 du code de procedure penale, tels qu'ils resultent de la loi n° 70-643 du 17 juillet 1970, violation des articles 591 et 593 du meme code, defaut de motifs, manque de base legale, violation des droits de la defense, en ce que l'arret attaque a confirme l'ordonnance entreprise rejetant la demande en liberte du demandeur ;
2. Cour d'appel de Paris, 4 février 2021, n° 20/07891
Infirmation —
[…] En droit interne, aux termes de l'article 9 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n 70-643 du 17 juillet 1970 tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens, « Chacun a droit au respect de sa vie privée. »
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 juin 1971, 71-90.627, Publié au bulletin
Rejet —
Les lois de procédure et d'instruction, telle que la loi du 17 juillet 1970 instituant un nouveau régime de la détention provisoire, régissent les affaires commencées, quel que soit l'état de la procédure. […] Et sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 2 du code civil, de l'article 55 de la loi n° 70-643 du 17 juillet 1970 tendant a renforcer la garantie des droits individuels des citoyens, de l'article 139 du code de procedure penale tel que redige par l'ordonnance n° 60-529 du 4 juin 1960, des articles 145 et 146 du code de procedure penale tels que rediges par la loi n° 70-643 du 17 juillet 1970, des articles 485 et 593 du code de procedure penale, […]
Malgré une entrée tardive dans le droit positif français, par la loi du 17 juillet 1970 n° 70-643, dans l'article 9 du Code civil [1], le droit au respect de la vie privée est un pilier des droits de la personnalité. […] Pour que ce texte couvre mieux les deepfakes, il a fait l'objet d'un amendement du gouvernement adopté au Sénat et modifié par un autre amendement toujours discuté à l'Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique [7].