Entrée en vigueur le
Par Véronique Dahan, avocate associée, et Jérémie Leroy-Ringuet, avocat, Joffe & Associés[2] Malgré une entrée tardive dans le droit positif français, par la loi du 17 juillet 1970 n° 70-643, dans l'article 9 du code civil[3], le droit au respect de la vie privée est un pilier des droits de la personnalité. […]
Lire la suite…Le délai de conservation des données est fixé à une durée maximale de trente jours lorsqu'elles ne sont pas de nature à concourir à la constatation d'un manquement fiscal ou d'une infraction douanière visé « aux b et c du 1 de l'article 1728, aux articles 1729, 1791, […] En d'autres termes, le champ d'application se veut extrêmement large, donnant même aux agents des douanes le pouvoir de collecter les données pour de simples amendes allant de 150 euros à 1.500 euros. […] Le droit au respect de la vie privée a été introduit dans le droit français par la loi n° 70-643 du 17 juillet 1970. L'article 9, alinéa 1er, du Code civil dispose que « chacun a droit au respect de sa vie privée ». […]
Lire la suite…[…] Vu la constitution du 4 octobre 1958, notamment ses articles 22, 34 et 38 ; vu le code civil, notamment son article 9, modifie par la loi n° 70-643 du 17 juillet 1970 ; vu la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 ; vu la loi n° 67-482 du 22 juin 1967 ; vu l'ordonnance n° 67-707 du 21 aout 1967, notamment son article 20 ; vu la loi n° 68-698 du 31 juillet 1968 ; vu la loi n° 72-1205 du 23 decembre 1972 ; vu la loi n° 73-1227 du 31 decembre 1973 ; vu la loi n° 80-460 du 25 juin 1980 ;
[…] Vu la constitution du 4 octobre 1958, notamment ses articles 22, 34 et 38 ; vu le code civil, notamment son article 9, modifie par la loi n° 70-643 du 17 juillet 1970 ; vu la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 ; vu la loi n° 67-482 du 22 juin 1967 ; vu l'ordonnance n° 67-707 du 21 aout 1967, notamment son article 20 ; vu la loi n° 68-698 du 31 juillet 1968 ; vu la loi n° 72-1205 du 23 decembre 1972 ; vu la loi n° 73-1227 du 31 decembre 1973 ; vu la loi n° 80-460 du 25 juin 1980 ;
L'intelligence artificielle (IA) représente un défi désormais bien connu en matière de droit d'auteur (Voir l'article Quel droit d'auteur sur et contre les créations de l'intelligence artificielle) ; mais de nouveaux enjeux se dessinent également en termes de droit à l'image, un des composants du droit au respect de la vie privée. Qu'en est-il, à l'aube de l'adoption de l'IA Act ? […] Malgré une entrée tardive dans le droit positif français, par la loi du 17 juillet 1970 n° 70-643, dans l'article 9 du Code civil [1], le droit au respect de la vie privée est un pilier des droits de la personnalité. […]
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