Ces attestations et certificats sont délivrés dans les conditions de l'article 624. e. […] Loi n° 70-643 du 17 juillet 1970 tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens, art. 324 et 44 4 Art. 32 : Les articles 774 (dernier alinéa), 782, 798 (deuxième alinéa), et 799 du code de procédure pénale sont modifiés comme suit : (…) Art. 44 : Le deuxième alinéa du code de l'article 786 du code de procédure pénale est modifié comme suit : « Ce délai part, […]