Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985
Article 67 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
Les actions introduites avant le jugement qui arrête le plan soit par l'administrateur, soit par le représentant des créanciers, sont poursuivies par le commissaire à l'exécution du plan.
Le commissaire à l'exécution du plan peut se faire communiquer tous les documents et informations utiles à sa mission.
Il rend compte au président du tribunal et au procureur de la République du défaut d'exécution du plan. Il en informe le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel.
Commentaires • 4
Décisions • 236
[…] Attendu que la durée du plan était fixée à un an, Maître C étant commissaire à l'exécution du plan avec la mission prévue à l'article 67 de la Loi du 25/01/1985; […]
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[…] Que conformément aux dispositions de l'ancien article L.621-68 du code de commerce (anciennement article 67 de la Loi du 25 janvier 1985) et 103 du décret du 27 décembre de la même année, j'ai rendu compte de ma mission de commissaire à l'exécution du plan en adressant à Monsieur le Juge-commissaire un rapport établi le 2 juin 2009 l'informant de la bonne exécution du plan de continuation au titre de la sixième annuité, échue le 12/06/2008
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3. Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 12 février 2009, n° 08/02436
[…] Par jugement du 22 février 2001, le tribunal a arrêté un plan de cession au profit de la société Balspeed France, étant précisé que le fonds de commerce sera repris par une société, devenue aujourd'hui Grimaud logistique, et que les actifs immobiliers seront repris par la société civile immobilière Balspeed investissement. Le jugement qui a dit que les actifs cédés seront inaliénables pendant une durée de deux ans, a désigné M. X en qualité de commissaire à l'exécution du plan 'avec la mission précisée à l'article L. 621-68 du code commerce (ancien article 67 de la loi du 25 janvier 1985, modifiée'.
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