Entrée en vigueur le 1 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 II 33° JORF 21 septembre 2000
Lorsque la matière est de la compétence d'une autre juridiction, la notification de la décision d'incompétence prononcée par le juge-commissaire fait courir un délai de deux mois, au cours duquel le demandeur doit saisir la juridiction compétente à peine de forclusion.
- Article 4 I. - Sont abrogés : 1° Le code de commerce ; (…) 33° La loi n o 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, […] du deuxième alinéa de l'article 101, de la première phrase du premier alinéa et du troisième alinéa de l'article 102 et des articles 103, 104 et 240 ; […] le deuxième alinéa de l'article 101, la première phrase du premier […] alinéa et le troisième alinéa de l'article 102 et les articles 103 et 104 de la loi n o 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises. 5 c. […] L'article 148 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 précitée devient l'article 148-4. […]
Lire la suite…- Article 4 I. - Sont abrogés : 1° Le code de commerce ; (…) 33° La loi n o 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, […] du deuxième alinéa de l'article 101, de la première phrase du premier alinéa et du troisième alinéa de l'article 102 et des articles 103, 104 et 240 ; […] le deuxième alinéa de l'article 101, la première phrase du premier […] alinéa et le troisième alinéa de l'article 102 et les articles 103 et 104 de la loi n o 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises. 5 c. […] L'article 148 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 précitée devient l'article 148-4. […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 462, alinéa 3, du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; […] Vu les articles 54, 101, 102 et 103 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L 621-47, L 621-104 et L 621-105 du Code de Commerce.
[…] Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable comme tardif, l'arrêt retient que la mention d'une voie de recours erronée, par référence aux dispositions de l'article 103 de la loi du 25 janvier 1985, dont n'étaient d'ailleurs précisés ni le délai ni les formes, n'a pu, dès lors que M. X… n'a pas exercé ladite voie de recours, avoir d'incidence sur la privation de son droit de faire appel dans les conditions de l'article 102 et qu'en conséquence, la preuve du grief que lui cause l'irrégularité de la notification n'est pas établie ;
[…] Art 102 premiére phrase du 1°" alinéa et 3**"* alinéa de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 […] Code de procédure civile, article 901
Toutefois, les cautions solidaires et coobligés ne peuvent s'en prévaloir. 1 Article 4 : I. - Sont abrogés : (...) 33° La loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, à l'exception du troisième alinéa de l'article 7, du deuxième alinéa de l'article 101, de la première phrase du premier alinéa et du troisième alinéa de l'article 102 et des articles 103, 104 et 240 ; 4 B. Évolution des dispositions contestées 1. […] Elle comprend les articles 2021 à 2027 qui deviennent respectivement les articles 2298 à 2304 ; b) La sous-section 2 est intitulée : « De l'effet du cautionnement entre le débiteur et la caution ». […]
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