[…] recours contre l'ordonnance est alors l'appel, en vertu des articles 102 et 103 de la loi du 25 janvier 1985, ou bien cette prétention s'analyse comme visant au rejet d'une demande en relevé de forclusion de la société Editions 62 et le tribunal de la procédure collective est alors compétent en vertu de l'article 25 du décret du 27 décembre 1985 pour connaître du recours contre l'ordonnance ; […] que, dès lors, et en application de l'article 105 de la loi du 25 janvier 1985, le juge-commissaire avait statué en dernier ressort sur la contestation élevée par la débitrice à l'encontre de cette créance ; que le pourvoi est recevable en vertu de l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; […]

Aux termes de l'ancien article 639 du code de commerce, lorsque l'intérêt du litige est inférieur à 13000 francs, le tribunal de commerce statue en dernier ressort. Selon les dispositions de l'article 105 de la loi du 25 janvier 1985, le juge commissaire statue également en dernier ressort lorsque la valeur de la créance en principal n'excède pas le taux de compétence en dernier ressort du Tribunal qui a ouvert la procédure. Peu importe l'information erronée donnée par la notification de la décision déférée indiquant aux parties qu'elle peuvent en faire appel, une telle information ne pouvant créer des droits que la législation a formellement exclus