Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
Andre Berthol demande a M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, si dans la redaction de la loi du 10 juin 1994 sur la prevention des difficultes, il n'a pas ete omis, s'agissant de l'article 57, de preciser que seuls les actes ayant date certaine pourront beneficier de la possibilite d'etre publies apres le jugement d'ouverture. […] L'application de ce texte a donne lieu a de nombreuses critiques. […] Toutefois, dans cette hypothese, l'acte pourra, le cas echeant, etre annule sur le fondement des articles 107 et 108 de la loi du 25 janvier 1985 lorsque les conditions d'application de ces articles seront reunies, ce qui sera sans doute souvent le cas. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, de bien vouloir exposer la doctrine et la jurisprudence ressortant des dispositions de l'article L. 132-14 du code des assurances ainsi rédigé : " Le capital assuré au profit d'un bénéficiaire déterminé ne peut être réclamé par les créanciers de l'assuré. […] soit des articles 29 et 31 de la loi no 67-563 du 13 juillet 1967 ". […] C'est pourquoi l'article L. 132-14 permet aux créanciers d'agir par la voie de l'action paulienne dans les conditions prévues à l'article 1167 du code civil ainsi que dans les hypothèses visées aux articles 107 et 108 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises. […]
Lire la suite…[…] « 2 – alors que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions qui leur sont régulièrement présentées ; qu'Auguste X… faisait valoir dans ses conclusions d'appel que la partie civile était de mauvaise foi dans la mesure où plutôt que d'user de la faculté offerte par l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985, c'est-à-dire de solliciter l'annulation de la vente intervenue entre la société Avions X… et Mathieu Y…, le crédit bailleur avait préféré attraire Auguste X… personnellement en correctionnelle pour obtenir un dédommagement en espèces ;
[…] Vu l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-108 du Code de commerce ; […]
[…] que le liquidateur a assigné la banque Worms (la banque) sur le fondement des articles 107.6 et 108 de la loi du 25 janvier 1985 en nullité des cessions de créances professionnelles que la débitrice lui avait consenties, dans les conditions prévues par la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981, pour un montant de 10 millions de francs, en garantie de son découvert en compte courant ;
Dans un arrêt en date du 14 mars 2000 (pourvoi n°97-15.136), la cour de cassation dans sa formation commerciale avait jugé, au visa des anciens articles 108 et 109 de la loi du 25 janvier 1985 (aujourd'hui devenus les articles L. 632-1 et L. 632-3 du code de commerce), que le paiement effectué par une société postérieurement à la date de sa cessation des paiements, au moyen d'un chèque de banque, n'était pas susceptible d'être remis en cause par l'action en rapport, […]
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