Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
Toutefois, l'administrateur ou le représentant des créanciers peut exercer une action en rapport contre le tireur de la lettre de change ou, dans le cas de tirage pour compte, contre le donneur d'ordre, ainsi que contre le bénéficiaire d'un chèque et le premier endosseur d'un billet à ordre, s'il est établi qu'ils avaient connaissance de la cessation des paiements.
[…] Elle soutient à titre principal, que l'action en nullité de Maître Y intentée le 20 avril 20012 est prescrite depuis le 10 décembre 1998, et à titre subsidiaire que les conditions d'application de l'article 109 de la loi du 25 janvier 1985 ne sont pas réunies, le paiement n'émanant pas du débiteur lui-même et la preuve de la connaissance qu'elle aurait eu de l'état de cessation des paiements de Monsieur X n'étant pas rapportée;
[…] Par une ordonnance en date du 25 mai 2011, le juge commissaire chargé de cette liquidation judiciaire, a sur la demande présentée au visa des articles 103 et 109 de la loi du 25 janvier 1985 déclaré M Z recevable en son action et a rejeté la créance déclarée à titre privilégié. par la société Financière.
Le paiement par chèque échappe à l'action en nullité de l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985 et se trouve soumis à l'action en rapport de l'article 109 de la même loi ; l'action en rapport ne peut pas être exercée lorsque le chèque n'a pas été émis par le débiteur.
Dans un arrêt en date du 14 mars 2000 (pourvoi n°97-15.136), la cour de cassation dans sa formation commerciale avait jugé, au visa des anciens articles 108 et 109 de la loi du 25 janvier 1985 (aujourd'hui devenus les articles L. 632-1 et L. 632-3 du code de commerce), que le paiement effectué par une société postérieurement à la date de sa cessation des paiements, au moyen d'un chèque de banque, n'était pas susceptible d'être remis en cause par l'action en rapport, […]
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