Article 121-1 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises

Article 121-1 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985

Article 121Article 122

Entrée en vigueur le 1 octobre 1994

Est créé par : Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 60 () JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994

L'administrateur, ou à défaut le représentant des créanciers ou le liquidateur, peut acquiescer à la demande en revendication ou en restitution d'un bien visé à la présente section, avec l'accord du débiteur. A défaut d'accord ou en cas de contestation, la demande est portée devant le juge-commissaire qui statue sur le sort du contrat, au vu des observations du créancier, du débiteur et du mandataire de justice précédemment saisi.

Entrée en vigueur le 1 octobre 1994
Est créé par :	Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 60 () JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994

Sortie de vigueur le 21 septembre 2000
Abrogé par :	Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

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Décisions • 78

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1. Tribunal de commerce / TAE de Compiègne, 23 novembre 2010, n° 2010.01338

[…] 1 fauteuil direction […] Donne mon accord, conformément à l'article 121 – 1 de la loi du 25 janvier 1985, afin que la SCP de MUIZON – A, Commissaires Priseurs associés, restitue aux créanciers, si les conditions légales

2. Tribunal de commerce / TAE de Compiègne, 7 février 2011, n° 2011.00014

[…] Inventaire de liquidation judiciaire de la SARL MALO VLORE le 14/01/2011, sur les […] 1 ensemble de pots et accessoires fleuriste divers sans valeur […] Donne mon accord, conformément à l'article 121 – 1 de la loi du 25 janvier 1985, afin que la SCP de MUIZON – Y, Commissaires Priseurs associés, restitue aux créanciers, si les conditions légales sont réunies :

3. Tribunal de commerce / TAE de Compiègne, 31 janvier 2011, n° 2010.01582

[…] Agissant en vertu du jugement du Tribunal de Commerce de Compiègne, en date du 01 décembre 2010, lequel a ouvert la procédure en référence, nous a désigné pour procéder aux opérations d'inventaire et de prisée des actifs mobiliers et a désigné la SCP ANGEL / HAZANE, Mandataires de Justice à la liquidation des entreprises, 11 avenue de la forêt […] […] 1 […] Donne mon accord, conformément à l'article 121 – 1 de la loi du 25 janvier 1985, afin que la SCP de MUIZON – A, Commissaires Priseurs associés, restitue aux créanciers, si les conditions légales

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