Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
L'article L. 621-128 du code de commerce (entreprise en redressement judiciaire) dispose, que ne sont pas soumises à conciliation préalable les contestations portant sur le relevé des créances en matière de redressement ou liquidation judiciaire. […]
Lire la suite…article L. 621-128 du code de commerce établissement des relevés salariaux et les délais étendu et conditions de la garantie de l'AGS demandes du salarié de la SARL X concernant des créances salariales Omission de la conciliation devant la CPH. […]
Lire la suite…[…] Attendu, cependant, que la demande par laquelle le salarié conteste devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes, conformément aux dispositions des articles 123 et 126 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-125 et L. 621-128 du Code de commerce, la décision du représentant des créanciers de ne pas faire figurer tout ou partie de sa créance sur les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, présente un caractère indéterminé en sorte que le jugement du conseil de prud'hommes est susceptible d'appel ;
[…] Vu les articles 55 et 126 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et l'article L.143-11-1-1 du Code du travail ; […]
[…] alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article R 516-13 du Code du travail, les parties sont convoquées devant le Bureau de Conciliation ; que l'article R. 516-15 du même Code dispose que ce n'est qu'à défaut de conciliation totale qu'elles sont renvoyées devant le Bureau de Jugement, que l'article 126 de la loi du 25 janvier 1985 contient une dérogation à cette règle pour les seules entreprises faisant l'objet d'une procédure colletive ; que cependant, le jugement arrêtant le plan de cession ou de continuation d'une entreprise met fin, dès son prononcé, […]
M Jacques Dominati attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultes rencontrees lors de l'ouverture d'un redressement judiciaire par l'application des dispositions de l'article L 143-11-4 du code du travail et celles des articles 40, 46 et 126 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985. […] Reponse. - L'article L 143-11-1 du code du travail ne prevoit l'intervention de l'association pour la gestion du regime d'assurance des creances des salaries (AGS) en matiere de salaires dus posterieurement a l'ouverture de la procedure, qu'en cas de prononce de la liquidation judiciaire et dans la limite d'un plafond d'un mois et demi de travail (art L 143-11-1, 3o). […]
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