[…] que l'agrément accordé portait sur un contrat de location prévoyant explicitement l'hypothèse d'un changement de locataire ; que l'exploitation a été poursuivie au sein de trois autres élevages qui ont été trouvé le plus rapidement possible, conformément à l'esprit des textes en matière de défiscalisation des investissements outre-mer, le mot entreprise utilisé par l'article 238 HA du code général des impôts visant une activité économique et non une société et les repreneurs étant des éleveurs de chevaux professionnels ; qu'un contrôle fiscal de la SEP LNB Charente s'est soldé par une absence de redressement alors que la société Arabian Breeding Center était déjà liquidée ; […]

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 621-130 du code du commerce, dans leur rédaction applicable à la date du 1 er octobre 2003 à laquelle l'insolvabilité de l'employeur de M. […] que l'article L. 143-9, codifiant l'article 131 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 dispose que : Sans préjudice des règles fixées aux articles L. 621-130 et L. 621-131 du code de commerce, […] qu'aux termes de l'article L. 143-10 du code du travail, codifiant l'article 132 de la loi du 25 janvier 1985 : Lorsque est ouverte une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, […]