Entrée en vigueur le
[…] Ils ont dénié à l'AGS le droit de leur opposer la clôture de la procédure collective comme événement faisant obstacle à l'exercice de leur droit d'agir ultérieurement, après qu'ils eurent obtenu l'admission définitive de leurs créances au passif du redressement judiciaire de l'association FCGD et sans qu'ils ne fussent tenus de demander la réouverture de la procédure collective ; ils ont soutenu que l'obligation légale de garantie incombant à l'AGS perdurait et qu'en outre l'article 134 dernier alinéa de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, devenu l'article L 143-11-7 du code du travail, […]
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 196-2 et 197-1 de la loi n 85-98 du 25 janvier 1985, 131-2 et 132 de la loi du 13 juillet 1967, 425-3 , 431 de la loi du 24 juillet 1966, 402 et 463 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale ; […] Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 130, 131, 134 de la loi du 13 juillet 1967 applicables en la cause, 197-1 et 196 de la loi du 25 janvier 1985, 402 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
[…] Attendu que l'ASSEDIC fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle est tenue à garantir, dans la limite des articles L 143-11-1, L 143-11-8 et D 143-2 du Code du travail et 134 de la loi du 25 janvier 1985 modifiant l'article L 143-11-7, le paiement des créances salariales, alors que, selon le moyen, […]
Il lui demande s'il ne lui parait pas necessaire d'assouplir la regle figurant a l'article L 143-11-7 du code du travail selon laquelle les ASSEDIC doivent avancer les sommes correspondant a des creances « definitivement etablies par decision de justice » et de permettre le versement de provisions, […] meme si les delais de garanties sont expires ». […] En effet, dans cette derniere hypothese, la creance n'est pas, au sens de l'article 134 de la loi du 25 janvier 1985, definitivement etablie puique la decision qui la fixe est susceptible d'etre cassee dans un premier temps, puis le cas echeant infirmee. […]
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