Article 138 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises

Article 138 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985

Article 137Article 139

Entrée en vigueur le 1 janvier 1986

Jusqu'au jugement arrêtant le plan, le tribunal, à la demande du débiteur, du procureur de la République ou d'office, peut décider de faire application intégrale de la procédure prévue par le titre Ier [*art. 3 à 137 : régime général du redressement judiciaire*], s'il estime qu'elle est de nature à favoriser le redressement de l'entreprise.
Dans ce cas, la durée de la période d'observation déjà écoulée s'impute sur celle prévue au deuxième alinéa de l'article 8.

Sortie de vigueur le 21 septembre 2000
Abrogé par :	Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

3 textes citent l'article

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 13

Afficher tout (13)

1. Tribunal de commerce / TAE de Saint-Quentin, 17 octobre 1997, n° 1997/05139

[…] a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce Tribunal et a sollicité en conséquence l'ou- verture d'une procédure de Redressement Judiciaire confor- mément à la loi n° 85-98 du 25. JANVIER 1985. […] QUE dans ces conditions, il convient en application de l'article 138 de la loi du 25 Janvier 1985 de DIRE et JUGER que les dispositions du régime général de la loi du 25 Janvier 1985 seront appliquées à la SA EUROBENNE Z,

2. Tribunal de commerce / TAE de Saint-Quentin, 7 mars 1997, n° 1997/04653

3. Tribunal de commerce / TAE de Saint-Quentin, 7 novembre 1997, n° 1997/05189

[…] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du Tribunal de Commerce de SAINT-QUENTIN sous le numéro B 382594794 91B00095 a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce Tribunal et a sollicité en conséquence l'ou- verture d'une procédure de Redressement Judiciaire confor- mément à la loi n° 85-98 du 25. JANVIER 1985. […] QUE dans ces conditions, il convient en application de l'article 138 de la loi du 25 Janvier 1985 de DIRE et JUGER que les dispositions du régime général de la loi du 25 Janvier 1985 seront appliquées à la SA ERTI,

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (13)

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).