Entrée en vigueur le 1 octobre 1994
Modifié par : Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 63 () JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994
Modifié par : Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 62 () JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994
Le juge-commissaire dispose des pouvoirs prévus à l'article 19.
LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE (Articles L2111 à L2511) TITRE IV : LES AUTRES SAISIES MOBILIÈRES (Article L2411) Chapitre unique (Article L2411) Article L. 241-1 Création Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. […] de ces articles, dans le texte de l'article 10, […] […] Décision n° 2000-435 DC du 7 décembre 2000-Loi d'orientation pour l'outre-mer […] - SUR L'ARTICLE 14 : 52. […] Décision n° 88-153 L du 23 février 1988-Nature juridique de dispositions contenues dans les articles 8, 140 et 143 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises 1. […] En ce qui concerne l'article 14 : 34.
Lire la suite…L. 228-1 du code de commerce comme des « titres financiers au sens de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier, qui confèrent des droits identiques par catégorie ». 14 Article R. 232-5 du CPCE. […] Le débiteur est ainsi mis en mesure de faire procéder lui-même à la vente, […] Nature juridique de dispositions contenues dans les articles 8, 140 et 143 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, cons. 2. 11 que la décision de la juridiction compétente fixant le montant des indemnités provisionnelles ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation, […]
Lire la suite…[…] qu'il suit de là qu'en estimant régulières les créances nées postérieurement à cette date, l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 40, 139, 140, 141 et 142 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu, en premier lieu, […]
[…] d'avoir omis de vérifier, avant la décision sur la poursuite d'activité, si la situation de l'entreprise permettrait le paiement des charges courantes imposées par cette poursuite et de porter cette information à la connaissance des autres organes de la procédure, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 140 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction applicable en l'espèce ;
[…] alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 40-3° de la loi du 25 janvier 1985 autorise l'administrateur judiciaire à poursuivre les contrats en cours lorsque le cocontractant accepte de courir le risque d'un paiement différé, sous réserve de l'autorisation du juge-commissaire ; […] d'un côté, que la poursuite de l'activité naît de plein droit du jugement déclaratif et, d'un autre côté, que la fourniture de cartons d'emballage était indispensable à la réalisation de la poursuite de l'activité n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui en découlaient et a violé les articles 35 et 140 de la loi du 25 janvier 1985 et 1382 du Code civil ; alors, au surplus, […]
[…] à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, […] était désigné juge-commissaire et que la décision de liquidation était prise sur le rapport du juge-commissaire constatant que le redressement judiciaire ne s'applique qu'à la sauvegarde de l'entreprise et qu'en l'espèce, il n'existe aucune perspective de redressement, les juges du fond qui ont ainsi admis qu'une enquête sur le champ avait pu être réalisée par le juge-commissaire ont violé les articles 1, 8 et 140 et suivant et 182 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, enfin, […]
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