Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
[…] Attendu que, pour annuler le jugement déféré et renvoyer les parties à se pourvoir devant le premier juge, l'arrêt énonce qu'à défaut d'avoir appelé en la cause M. A…, la procédure diligentée devant le premier juge est nulle par application de l'article 147 de la loi du 25 janvier 1985 ;
[…] Vu les pièces dont il résulte que, par application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que la décision serait susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office tiré de l'inapplicabilité des dispositions de l'article 81 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 dans sa rédaction invoquée par le requérant, eu égard à la date d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la SNC Golf hôtel du Périgord agenais prononcée par le tribunal de commerce de Paris le 3 octobre 1991 ; […] les biens non compris dans le plan de cession sont vendus selon les modalités prévues au titre III. » ; que l'article 147 de cette loi, […]
[…] Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 751-3 du code de justice administrative : Sauf disposition contraire, les décisions sont notifiées le même jour à toutes les parties en cause et adressées à leur domicile réel (…) ; qu'aux termes de l'article R. 811-2 du même code : Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 et R. 751-4 (…) ; qu'aux termes de l'article 147 de la loi du 25 janvier 1985 repris à l'article L. 621-143 du code de commerce : En l'absence d'administrateur, […]
En particulier, dans le cadre de la procedure simplifiee applicable a certaines entreprises, titre II, articles 137 a 147, de la loi du 25 janvier 1985, l'assistance au debiteur pour l'execution du plan de redressement de l'entreprise est tout a fait importante. […] Toutefois, s'il apparait necessaire que le debiteur soit represente ou assiste, le tribunal peut, en application de l'article 141 de la loi, nommer un administrateur. […]
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