Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
En cas d'appel du jugement statuant sur la liquidation judiciaire ou arrêtant le plan de continuation ou de cession et lorsque l'exécution provisoire est arrêtée, la période d'observation est prolongée jusqu'à l'arrêt de la cour d'appel.
[…] Conformémient à l'article 177 de la même loi il y a lieu d'ouvrir une nouvelle période d'observation d'une durée d'un mois. […]
[…] d'une part, qu'il ne peut être statué sur le plan de redressement sans la consultation des créanciers sur les propositions contenues dans le plan de continuation de l'entreprise ; qu'en la cause, la période d'observation ayant été prolongée conformément aux dispositions de l'article 177 de la loi du 25 janvier 1985, M me Y… avait formulé de nouvelles propositions en vue de faire admettre un plan de redressement par voie de continuation de son entreprise ; qu'en statuant comme elle a fait en l'absence de toute consultation des créanciers sur les nouvelles propositions du débiteur, la cour d'appel a violé les articles 24, […]
[…] l'arrêt qui renvoie le litige devant les premiers juges afin qu'il soit à nouveau statué par eux au vu d'un projet de redressement judiciaire par cession. ° Viole les articles 481, alinéa 1 er , et 561 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 177, alinéa 1 er , de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, la cour d'appel qui, après avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait rejeté le plan de continuation seul présenté au Tribunal, a infirmé le chef de la décision qui avait, […]