Entrée en vigueur le
M Jean-Pierre Fourre appelle l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur l'article 63 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et a la liquidation judiciaires des entreprises. […] Les articles L 412-18 et L 433-1 du code du travail ont ete modifies en ce sens. […] L'article 227 de cette loi pose en effet le principe d'une protection des representants du personnel contre les licenciements intervenant dans le cadre d'une procedure de redressement et de liquidation judiciaire des entreprises. […] M le garde des sceaux a, par ailleurs, affirme, a l'occasion des debats parlementaires, […]
Lire la suite…[…] VU la loi n 85-98 du 25 janvier 1985 ; […] Considérant qu'en vertu des articles L.425-1 et L.436-1 du code du travail, qui subordonnent leur licenciement à une autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement, les titulaires d'un mandat de délégué du personnel ou de membre du comité d'entreprise bénéficient, […] notamment, de la nécessité des réductions d'effectifs envisagées et de la possibilité d'assurer le reclassement des salariés concernés, y compris, en vertu des dispositions ajoutées aux articles précités du code du travail par l'article 227 de la loi susvisée du 25 janvier 1985, lorsque l'entreprise fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ;
[…] notamment, des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise, y compris, en vertu des dispositions ajoutées au code du travail par l'article 227 de la loi du 25 janvier 1985, lorsque l'entreprise fait l'objet d'une procédure de redressement ou en cas de liquidation judiciaire ; que, au cas où la cessation totale de l'activité est prononcée à la suite d'une mise en liquidation des biens sans autorisation de poursuite d'activité, […]
[…] notamment, des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise, y compris, en vertu des dispositions ajoutées au code du travail par l'article 227 de la loi du 25 janvier 1985, lorsque l'entreprise fait l'objet d'une procédure de redressement ou en cas de liquidation judiciaire ; que, au cas où la cessation totale de l'activité est prononcée à la suite d'une mise en liquidation des biens sans autorisation de poursuite d'activité, […]
L'article 227 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et a la liquidation judiciaire des entreprises pose le principe d'une protection des representants du personnel contre les licenciements intervenant dans le cadre d'une procedure de redressement et de liquidation judiciaire des entreprises. […] M le garde des sceaux a, par ailleurs, affirme, a l'occasion des debats parlementaires, que l' « article 227 prevoit que la procedure protectrice des representants du personnel doit etre appliquee lorsqu'interviennent des licenciements lors des differentes phases de la procedure prevue par la loi, sans exception » (JO, debats AN, 3e seance du 10 fevrier 1984, page 1405).
Lire la suite…