Article 3 de la Loi n° 48-50 du 12 janvier 1948
Entrée en vigueur le 13 janvier 1948
Article codifié.
2. Dossier documentaire décision 2018-716 DC du 29 juin 2018 Société GUILLEMIN et MSIKA [Droits de plaidoirie et financement du régime d’assurance vieillesse des…
Conseil Constitutionnel · 28 juin 2018
II. - Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2014. 9. […] Loi n° 2015-1268 du 14 octobre d'actualisation du droit des outre-mer - Article 7 3° Aux articles L. 154-2, L. 168-3 et L. 444-1, au premier alinéa de l'article L. 723-1, à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 723-3, […]
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