Loi n° 48-50 du 12 janvier 1948 relative aux droits de plaidoirie des avocats.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 13 janvier 1948 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 juillet 1987 |
Commentaires • 8
Décisions • 8
Rejet —
[…] Vu la constitution et notamment ses articles 34 et 37 ; vu l'article 8 de la loi n° 48-50 du 12 janvier 1948 modifiee par le decret du 22 decembre 1954 pris en application de la loi du 17 aout 1948 tendant au redressement economique et financier et completee par la loi du 19 decembre 1961 ; vu la loi du 17 janvier 1948 ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi du 30 decembre 1977 ;
—
[…] En l'espèce, conformément à l'article 6 de la loi du 17 janvier 1948 assujettissant les avocats à l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales, une section professionnelle des avocats avait été créée en son sein. Presque simultanément, la loi n° 48-50 du 12 janvier 1948 relative aux droits de plaidoirie avait institué une Caisse nationale des barreaux français (CNBF) alimentée par ceux-ci. Par décret n° 54-1253 du 22 décembre 1954, la section professionnelle des avocats a été fusionnée avec la CNBF.
Rejet —
En application de l'article 4 de la loi du 12 janvier 1948, la juridiction compétente pour statuer sur les contestations portant sur le recouvrement des cotisations dues à la caisse nationale des barreaux français est celle du lieu où cette caisse a son siège qui est Paris.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
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- CEDH, Commission , FOUQUET c. la FRANCE, 12 octobre 1994, 20398/92
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- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mai 1995, 93-44.337, Inédit