Loi n° 48-50 du 12 janvier 1948 relative aux droits de plaidoirie des avocats.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 13 janvier 1948 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 juillet 1987 |
Commentaires • 5
Loi n° 48-50 du 12 janvier 1948 relative aux droits de plaidoirie des avocats .......... 6 2. […] Loi n° 48-50 du 12 janvier 1948 relative aux droits de plaidoirie des avocats 7 2. […] NOTA : Conformément à l'article 36 IV de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014, l'article L723-10-1, dans sa rédaction issue de ladite loi, est applicable aux pensions prenant effet à compter du 1er février 2014. […] Loi n 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques 3. Loi n 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites
Cet organisme, institué par une loi du 12 janvier 1948 et qualifié par la loi de caisse privée dotée de la personnalité civile (article L 652-1 du code de la sécurité sociale) gère les régimes de retraite et de prévoyance des avocats. […]
Décisions • 8
1. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 6 juillet 1977, 00904, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet —
[…] Considerant qu'aux termes de l'article 42 de la loi du 31 decembre 1971, portant reforme de certaines professions judiciaires et juridiques, « les membres de la nouvelle profession d'avocat sont affilies d'office a la caisse nationale des barreaux francais instituee par la loi n. 48-50 du 12 janvier 1948 »; que l'article 43 de la meme loi, qui confie a un decret le soin de fixer les conditions dans lesquelles les obligations de la caisse d'allocation vieillesse des officiers ministeriels sont prises en charge par la caisse nationale des barreaux francais, habilite le gouvernement a determiner la partie des reserves constituees par la premiere de ces caisses qui sera devolue a la seconde; […]
2. Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 2, 17 novembre 2016, n° 15/24417
Infirmation partielle —
[…] Considérant qu'en l'espèce, conformément à l'article 6 de la loi du 17 janvier 1948 assujettissant les avocats à l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales, une section professionnelle des avocats avait été créée en son sein ; que presque simultanément, la loi n° 48-50 du 12 janvier 1948 relative aux droits de plaidoirie avait institué une caisse nationale des barreaux français (CNBF) alimentée par ceux-ci ; que par décret n° 54-1253 du 22 décembre 1954, la section professionnelle des avocats a été fusionnée avec la CNBF ;
3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 8 septembre 2015, n° 12/06490
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[…] En l'espèce, conformément à l'article 6 de la loi du 17 janvier 1948 assujettissant les avocats à l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales, une section professionnelle des avocats avait été créée en son sein. Presque simultanément, la loi n° 48-50 du 12 janvier 1948 relative aux droits de plaidoirie avait institué une Caisse nationale des barreaux français (CNBF) alimentée par ceux-ci. Par décret n° 54-1253 du 22 décembre 1954, la section professionnelle des avocats a été fusionnée avec la CNBF.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- Arrêt Rubin de Servens, Conseil d'Etat, Assemblée, du 2 mars 1962, 55049 5505...
- Article L223-1 du Code de commerce
- Article 8-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rap...
- Article L1226-15 du Code du travail
- Article 1361 du Code de procédure civile
- Article R2311-7 du Code de la défense
- Article L233-33 du Code de commerce
- Article 727 du Code civil
- Article A444-163-4 du Code de commerce
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 8, 16 mars 2023, n° 20/00437
L'ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 a procédé à leur recodification à droit constant4. 1 Loi n° 48-50 du 12 janvier 1948 relative aux droits de plaidoirie des avocats. 2 Décret n° 55-413 du 2 avril 1955 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 48-50 du 12 janvier 1948 relative aux droits de plaidoirie et du décret n° 54-1253 du 22 décembre 1954 relatif à la caisse nationale des barreaux. 3 Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale. 4 Ordonnance n […] été fixé à 50 ans par la loi, avant d'être porté à 65 ans par l'ancien article L. 811-1 du code de la sécurité sociale […] -- p {margin: 0; padding: 0; […]