Entrée en vigueur le 10 avril 1953
Modifié par : Loi n°53-300 du 9 avril 1953 - art. 1 () JORF 10 avril 1953
[…] Par ailleurs, d'après l'article 1 de la loi du 4 mai 1948, la requérante n'avait pas non plus droit à une indemnisation, dès lors que la loi ne prévoyait ce droit que pour les héritiers des militaires marocains ayant grade d'officier, sergent ou caporal. […]
[…] La décision nota que la requérante avait perçu, par une décision du ministère de la Défense du 10 février 1997, une indemnisation en tant que veuve d'un caporal, qui lui avait été octroyée en vertu de l'article 1 de la loi du 4 mai 1948. […]
[…] Par ailleurs, d'après l'article 1 de la loi du 4 mai 1948, elle n'avait pas non plus droit à une indemnisation dès lors que la loi ne prévoyait ce droit que pour les héritiers des militaires marocains ayant le grade d'officier, sergent ou caporal. […]