Loi n° 48-777 du 4 mai 1948 portant majoration des rentes viagères de l'Etat
Loi n° 48-777 du 4 mai 1948 portant majoration des rentes viagères de l'Etat
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 5 mai 1948 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 décembre 1994 |
Commentaires • 4
1. Montant des rentes viagères
Mme Marie-Claude Beaudeau, du group CRC, de la circonsciption: Val-d'Oise · Questions parlementaires · 18 décembre 1997
2. Assurances - Assurance Vieillesse - Rentes Viageres. Majoration Legale
M. Sarkozy Nicolas · Questions parlementaires · 9 septembre 1996
3. Rentes Viageres - Montant - Cas D'Espece
M. Germon Claude · Questions parlementaires · 20 août 1990
Décisions • 6
1. CEDH, Cour (quatrième section), HAMMOUALI c. l'ESPAGNE, 19 février 2002, 54525/00
—
[…] Par une décision du 23 mars 1998, le ministère de la Défense rejeta sa demande au motif que, conformément à la loi 172/65 du 21 décembre 1965 modifiée par la loi du 28 décembre 1966, la pension de veuve n'était accordée qu'aux soldats morts en campagne, alors que son mari était décédé de maladie commune. […]
2. Conseil d'Etat, 10/ 8 SSR, du 25 juillet 1986, 61758, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 41-VIII de la loi de finances du 24 décembre 1983 : « Les dépenses résultant des majorations éventuelles de l'ensemble des rentes souscrites auprès de la caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurance incombent aux organismes débiteurs de rentes… Une part de ces dépenses leur est remboursée par un fonds géré par la caisse des dépôts et consignations et alimenté par le budget de l'Etat. L'article 5 de la loi n° 48-777 du 4 mai 1948 est abrogé. […]
3. CEDH, Cour (quatrième section), IHASNIOUAN c. l'ESPAGNE, 28 juin 2001, 50755/99
—
[…] La décision nota que la requérante avait perçu, par une décision du ministère de la Défense du 10 février 1997, une indemnisation en tant que veuve d'un caporal, qui lui avait été octroyée en vertu de l'article 1 de la loi du 4 mai 1948. […]
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Titre Ier : Majorations des rentes viagères de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse.
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Le montant de la majoration est égal à 1500 % de la rente actuelle pour celles qui ont été constituées avant le 1er août 1914, 787,5 % pour celles qui ont été constituées entre le 1er août 1914 et le 1er septembre 1940, à 525 % pour celles qui ont été constituées entre le 1er septembre 1940 et le 1er septembre 1944, à 262,5 % pour celles qui ont été constituées entre le 1er septembre 1944 et le 1er janvier 1946 et à 105 % pour celles qui ont été constituées entre le 1er janvier 1946 et le 1er janvier 1949, à condition :
1° Que le rentier soit âgé de soixante-cinq ans au moins, cet âge étant ramené à soixante ans lorsque le rentier se trouvera dans l'état d'invalidité prévu par l'article 11 de la loi du 20 juillet 1886 ;
2° Qu'il soit de nationalité française ;
3° Qu'il ne soit pas, ni son conjoint, imposable à l'impôt général sur le revenu lors de la demande de majoration ;
4° Que le montant de la rente à majorer soit supérieur à 500 francs (5 F).
Lorsque la rente est inférieure à ce chiffre et qu'elle a été majorée antérieurement à la promulgation de la présente loi, le service de la rente et de cette majoration sera obligatoirement maintenu.
En ce qui concerne les rentes mutualistes, les majorations attribuées en vertu de la loi du 4 août 1923 et de l'ordonnance du 19 octobre 1945, portant statut de la mutualité, n'entrent pas en compte pour le calcul de la majoration instituée par la présente loi.
1° Que le rentier soit âgé de soixante-cinq ans au moins, cet âge étant ramené à soixante ans lorsque le rentier se trouvera dans l'état d'invalidité prévu par l'article 11 de la loi du 20 juillet 1886 ;
2° Qu'il soit de nationalité française ;
3° Qu'il ne soit pas, ni son conjoint, imposable à l'impôt général sur le revenu lors de la demande de majoration ;
4° Que le montant de la rente à majorer soit supérieur à 500 francs (5 F).
Lorsque la rente est inférieure à ce chiffre et qu'elle a été majorée antérieurement à la promulgation de la présente loi, le service de la rente et de cette majoration sera obligatoirement maintenu.
En ce qui concerne les rentes mutualistes, les majorations attribuées en vertu de la loi du 4 août 1923 et de l'ordonnance du 19 octobre 1945, portant statut de la mutualité, n'entrent pas en compte pour le calcul de la majoration instituée par la présente loi.
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Le montant de la majoration, ajouté à celui de l'ensemble des rentes constituées au profit d'un même rentier à titre direct ou par les sociétés mutualistes et s'il y a lieu des majorations visées au dernier alinéa de l'article précédent, ne pourra former un total supérieur au montant de l'abattement fixé pour l'impôt général sur le revenu. Le cas échéant, la majoration sera réduite en conséquence. Les majorations inférieures à 500 francs (5 F) ne seront pas mises en paiement.
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