Entrée en vigueur le 30 décembre 1994
Modifié par : Loi n°93-1352 du 30 décembre 1993 - art. 106 (V) JORF 31 décembre 1993
Modifié par : Loi - art. 120 (V) JORF 31 décembre 1992
Modifié par : Loi - art. 55 (V) JORF 31 décembre 1991
Modifié par : Loi n°94-1162 du 29 décembre 1994 - art. 81 (V) JORF 30 décembre 1994
Tout titulaire de rentes viagères, émises en application de l'article 96 de la loi du 30 décembre 1928, de l'article 3 de la loi du 17 septembre 1932, de l'article 1er de la loi du 1er octobre 1936 ou de l'article 6 de la loi du 26 juin 1942, bénéfice d'une majoration égale à 225 fois le montant des rentes viagères.
Cette majoration se substitue à l'allocation prévue par l'article 8 de la loi du 13 septembre 1946.
Cette majoration se substitue à l'allocation prévue par l'article 8 de la loi du 13 septembre 1946.