Article 14 de la Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relatif à l'état d'urgence.

Article 14 de la Loi n° 55-385 du 3 avril 1955

Article 13Article 14-1

Entrée en vigueur le 21 novembre 2015

Modifié par : LOI n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 - art. 4

Les mesures prises en application de la présente loi cessent d'avoir effet en même temps que prend fin l'état d'urgence.

Entrée en vigueur le 21 novembre 2015
Modifié par :	LOI n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 - art. 4

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