Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 7 avril 1955 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 février 2018 |
Commentaires • +500
Décisions • +500
Rejet —
[…] — la loi n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ; […] D Y à résidence dans la commune d'Angers (Maine-et-Loire) en application des dispositions de l'article 6 de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 instituant l'état d'urgence ; que par le même arrêté, il a également fait obligation à M. […]
Rejet —
[…] Après avoir examiné la requête, ainsi que le mémoire et les pièces produits par les parties, et vu : — le code général des collectivités territoriales, — les décrets n° 2005-1386 et n° 2005-1387 du 8 novembre 2005 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, — le code des assurances, — le code de justice administrative,
Rejet —
[…] Après avoir examiné les requêtes, ainsi que les mémoires et les pièces produits par les parties et vu : — le code général des collectivités territoriales, — les décrets n° 2005-1386 et n° 2005-1387 du 8 novembre 2005 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, — le code de justice administrative, — l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat du 18 mars 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;
Documents parlementaires • 25
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Conseil de la République ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
L'état d'urgence peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain, des départements d'outre-mer, des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, soit en cas de péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public, soit en cas d'événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique.
L'état d'urgence est déclaré par décret en Conseil des ministres. Ce décret détermine la ou les circonscriptions territoriales à l'intérieur desquelles il entre en vigueur.
Dans la limite de ces circonscriptions, les zones où l'état d'urgence recevra application seront fixées par décret.
La prorogation de l'état d'urgence au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par la loi.
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