Article 15 de la Loi n°55-385 du 3 avril 1955
Article 14-1
Article 17

Entrée en vigueur le 28 février 2018

Modifié par : LOI n°2018-133 du 26 février 2018 - art. 24 (V)

La présente loi, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité, est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

Entrée en vigueur le 28 février 2018

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