Entrée en vigueur le 17 avril 1960
Modifié par : Ordonnance 60-372 1960-04-15 art. 1 JORF 17 avril 1960
L'état d'urgence est déclaré par décret en Conseil des ministres. Ce décret détermine la ou les circonscriptions territoriales à l'intérieur desquelles il entre en vigueur.
Dans la limite de ces circonscriptions, les zones où l'état d'urgence recevra application seront fixées par décret.
La prorogation de l'état d'urgence au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par la loi.
, protégés par son article 2 ; 11. […] prévus par l'article 23041 dudit code ; 24. […] sous cette réserve, l'article 230 42 ne méconnaît pas l'article 16 de la Déclaration de 1789 ; 27. […] sécurité intérieure tels qu'ils résultent de l'article 2 de la loi, des articles L. 8511 à L. 8516 et de l'article L. 8521 du même code tels qu'ils résultent de l'article 5 de la loi, des articles L. 8531 à L. 8533 et L. 8541 du même code tels qu'ils résultent de l'article 6 de la loi ainsi que des articles L. 773 3 et L. 7736 du code de justice administrative tels qu'ils résultent de l'article 10 de la loi ; (…) .
Lire la suite…Par une ordonnance n° 1504932 du 18 décembre 2015, le juge des référés a suspendu l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 19 novembre 2015 et a rejeté les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 1° Sous le n° 395620, par un recours et un nouveau mémoire, enregistrés les 28 décembre 2015 et 2 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au juge des référés du Conseil d'Etat, […]
Lire la suite…[…] — la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ; […] 2. Considérant que, par arrêté du 24 mai 2016, le ministre de l'intérieur a assigné M. D Y à résidence dans la commune d'Angers (Maine-et-Loire) en application des dispositions de l'article 6 de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 instituant l'état d'urgence ; que par le même arrêté, il a également fait obligation à M. Y de se présenter quotidiennement à 9 heures, 14 heures et 19 heures au commissariat de police de cette ville et de demeurer à son domicile tous les jours de 20 heures à 6 heures ; que, par la présente requête, M. Y demande au juge des référés de suspendre l'exécution de cette décision sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ;
[…] 2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à l'autorité administrative, premièrement, de lui restituer son passeport et son ordinateur portable, deuxièmement, de mettre en œuvre l'obligation qu'elle a , en application de l'article 6 de la loi du 3 avril 1955, d'assurer sa subsistance ainsi que celle de sa famille et, troisièmement, de substituer à l'obligation de pointage au commissariat de police d'Avignon, un appel quotidien sur le téléphone fixe de son domicile ; […] — la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée instituant l'état d'urgence ;
[…] M e Dulhoste, avocat au barreau de Mont-de-Marsan, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : […] — la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
est assigné à résidence ou placé en rétention en application de l'article L. 5231 ou maintenu en rétention en application de l'article L. 7543. 14 Article L. 531-27 Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. […] commission mentionnée à l'article L. 3323 » ; 8. […] Ils en contestent la procédure d'adoption ainsi que certaines dispositions de son article 8, ses articles 16 et 17, et certaines dispositions de ses articles 20, 24, 28 et 29. […]
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