Entrée en vigueur le 17 avril 1960
Modifié par : Ordonnance 60-372 1960-04-15 art. 1 JORF 17 avril 1960
[…] depuis la loi du 21 juillet 2016 4 , celles 1 Article 2 de la loi du 3 avril 1955 précitée. 2 Article 1er de la même loi. 3 Article 3 de la même loi. 4 Loi n° 2016-987 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste du 21 juillet 2016. prévues à l'article 8-1 qui fait l'objet de la décision commentée. […] Cette référence expresse à l'existence d'une menace terroriste a été supprimée en commission mixte paritaire 7 et n'a pas été reprise dans la version définitive de l'article 8-1 de la loi du 3 avril 1955. […] Ces opérations, destinées à s'appliquer conjointement, […]
Lire la suite…L'état d'urgence permet aux autorités administratives d'adopter certaines mesures exceptionnelles, parmi lesquelles celles prévues à l'article 5 contestées dans la QPC objet de la décision commentée. […]
Lire la suite…[…] 2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à l'autorité administrative, premièrement, de lui restituer son passeport et son ordinateur portable, deuxièmement, de mettre en œuvre l'obligation qu'elle a , en application de l'article 6 de la loi du 3 avril 1955, d'assurer sa subsistance ainsi que celle de sa famille et, troisièmement, de substituer à l'obligation de pointage au commissariat de police d'Avignon, un appel quotidien sur le téléphone fixe de son domicile ; […] — la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée instituant l'état d'urgence ;
[…] — la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; […] 3. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 3 avril 1955 : « L'état d'urgence peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain, des départements d'outre-mer, des collectivités d'outre-mer (…) et en Nouvelle-Calédonie, soit en cas de péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public, soit en cas d'événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique. » ; qu'aux termes de l'article 2 : « L'état d'urgence est déclaré par décret en Conseil des ministres. […]
[…] Vu la loi n° 2005-1425 du 18 novembre 2005 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 et en particulier son article 3 dont il est demandé au juge des référés du Conseil d'Etat de prescrire la mise en oeuvre ; […] Vu la loi n° 55- 385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence modifiée par la loi n° 55-1080 du 7 août 1955 et l'ordonnance n° 60-372 du 15 avril 1960 ;
L'état d'urgence permet aux autorités administratives d'adopter certaines mesures exceptionnelles, parmi lesquelles figurent, depuis la promulgation de la loi du 3 avril 1955, celles prévues à l'article 5. 1 Article 2 de la loi du 3 avril 1955 précitée. 2 Article 1er de la même loi. 3 Article 3 de la même loi. […]
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