Entrée en vigueur le 12 décembre 1952
Les commissions paritaires se réuniront dans les trois mois qui suivront la promulgation de la présente loi ; le secrétariat en sera assuré par le ministère de tutelle.
[…] 3°) de mettre à la charge de M. B… la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ;
[…] M lle X soutient que malgré la durée déterminée des contrats aux termes desquels elle a été recrutée, elle a été engagée de façon continue du 17 septembre 2001 au 15 avril 2003 et doit en application des dispositions du code du travail applicable aux chambres de commerce, voir ses contrats requalifiés en un contrat à durée indéterminée ; que la chambre n'a pas respecté les dispositions de l'article 3 du statut relatives au stage ; que la conjonction de l'existence d'un contrat à durée indéterminée et des règles relatives au stage permet de conclure que la mesure est de nature disciplinaire et doit, faute de justification, […] Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ;
[…] 2°) de mettre à la charge de M. D la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ;