Loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d ’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 12 décembre 1952 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 février 2007 |
Commentaires • 92
Décisions • +500
Rejet —
[…] — la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; — la loi n° 2010-583 du 23 juillet 2010 ;
Annulation —
[…] la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers ; la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit et notamment son article 70 ;
Rejet —
[…] - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Conseil de la République ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
La situation du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers de France est déterminée par un statut établi par des commissions paritaires nommées, pour chacune de ces institutions, par le ministre de tutelle.
Chaque commission se compose :
D'un représentant du ministre de tutelle, président ;
De six présidents de chambres désignés par le bureau de l'assemblée des présidents de chambres, dont son président ;
De six représentants du personnel des chambres désignés par les organisations syndicales les plus représentatives.
Les commissions paritaires se réuniront dans les trois mois qui suivront la promulgation de la présente loi ; le secrétariat en sera assuré par le ministère de tutelle.
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