Entrée en vigueur le 22 février 2007
Modifié par : Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 21 (V)
Les dispositions de la présente loi sont applicables aux départements d'outre-mer.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
[…] Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; […] Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article 4 de la même annexe : «1) Lors de leur intégration dans les nouveaux emplois équivalents à ceux qu'ils occupent, les agents sont classés à l'échelon de la classe 1 ou de la classe 2 comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à leur indice servi à la date de reclassement, majoré des points d'indice prorata temporis de la durée de présence depuis le dernier changement d'échelon. (…) ; qu'il résulte de ces dispositions que dès lors, […]
[…] — la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; […] 4. En troisième lieu, aux termes de l'article 33 3° du statut du personnel des CCI : " La CCI employeur informe l'agent concerné de son intention de le mettre à la retraite au moins
[…] - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; […] M me A… soutient qu'ayant été recrutée sur un emploi permanent, elle aurait dû faire l'objet d'un licenciement pour suppression d'emploi en application de l'article 40 du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat, aux termes duquel « Le licenciement résulte (…) de la suppression de l'emploi (…) », ce qui lui ouvre droit à l'indemnité de licenciement prévue au 1) du I de l'article 44 du statut et à l'indemnité de préavis prévue au II de l'article 4 de l'annexe XIV du même statut. Elle sollicite également la réparation du préjudice résultant de l'absence de proposition de reclassement, en méconnaissance du I de l'article 42 du statut, ainsi que l'indemnisation de son préjudice économique et moral.