Article 3 de la Loi n° 74-1094 du 24 décembre 1974
Entrée en vigueur le 26 décembre 1974
Un aménagement de l'assiette des charges sociales assumées par les entreprises sera recherché pour tenir compte de l'ensemble des éléments d'exploitation et présenté au Parlement avant le 1er juin 1975.