Article 7 de la Loi n° 74-1094 du 24 décembre 1974
Article 3Article 8
Entrée en vigueur le 26 décembre 1974
Sortie de vigueur le 31 juillet 1987

NOTA


[*Nota : Voir l'article 3 du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 : le code de la sécurité sociale, annexé à ce décret, se substitue aux dispositions de nature législative contenues dans le présent article*].

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