Loi n° 75-1242 du 27 décembre 1975 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1975 (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 28 décembre 1975 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 septembre 2024 |
| Code visé : | Code des pensions civiles et militaires de retraite |
Commentaires • 9
Décisions • 16
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[…] Livret bleu 4 Le Livret bleu, créé par la loi 75-1242, du 27 décembre 1975, portant loi de finances rectificative pour 1975 (JORF du 28 décembre 1975, p. 13435), est un produit d'épargne réglementée, destiné au grand public, dont le Crédit mutuel s'est vu accorder, par les pouvoirs publics, le droit de distribution exclusif.
Rejet —
[…] Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux auxquels a donné lieu l'adoption par le Parlement de l'article 15 de la loi n° 75-1242 du 27 décembre 1975 d'où est issu le paragraphe b de l'article L. 17, que la pension minimale garantie aux retraités ayant accompli moins de vingt-cinq années de services effectifs doit être calculée selon les seules modalités définies au paragraphe b, y compris lorsque, par l'effet des bonifications, le total des annuités liquidables dans la pension est supérieur à vingt-cinq. […] Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Rejet —
[…] 2°) de rejeter la demande d'Electricité de France devant le Tribunal administratif de Bordeaux ; […] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 75-1242 du 27 décembre 1975 portant loi de finances rectificative pour 1975 et notamment son article 17 ; Vu la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 portant loi de finances pour l'année 1985 et notamment son article 121 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Les taux de 3,10 p. 100 et de 4,20 p. 100 sont portés à 4,10 p. 100 et à 5,20 p. 100 lorsque les produits auxquels ils s'appliquent ont été commercialisés en 1974 par l'intermédiaire des groupements de producteurs constitués pour la réalisation des objectifs définis par la loi d'orientation agricole n° 60-808 du 5 août 1960. Le remboursement correspondant à ces majorations supplémentaires est accordé au vu d'une déclaration spéciale déposée avant le 1er avril 1976.