Entrée en vigueur le 27 décembre 2020
Modifié par : LOI n°2020-1674 du 24 décembre 2020 - art. 14
Sous réserve des reculs de limite d'âge pouvant résulter des textes applicables à l'ensemble des agents de l'Etat, la limite d'âge des fonctionnaires civils de l'Etat est fixée à soixante-huit ans lorsqu'elle était de soixante-dix ans avant l'intervention de la présente loi et à soixante-cinq ans lorsqu'elle était de soixante-sept ans.
Toutefois, la limite d'âge des professeurs titulaires du Collège de France est fixée à soixante-treize ans.
Titre II : AMÉLIORER L'ATTRACTIVITÉ DES MÉTIERS SCIENTIFIQUES (Articles 4 à 15) Article 4 I. - Le chapitre II du titre II du livre IV du code de la recherche est complété par un article L. 422-3 ainsi rédigé : « Art. […] alinéa du I et au premier alinéa du III du présent article et les conditions de l'engagement de servir. » III. - Après l'article L. 952-21 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 952-21-1 ainsi rédigé : « Art. […] défini à l'article L. 431-6 du code de la recherche. […] ReplierTitre IV : RENFORCER LES RELATIONS DE LA RECHERCHE AVEC L'ÉCONOMIE ET LA SOCIÉTÉ (Articles 23 à 33) Article 23 L'article L. 411-5 du code de la recherche est ainsi rétabli : « Art.
Lire la suite…Pour l'application du II de l'article 2 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des tributaires de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, et en l'absence de dispositions fixant la limite d'âge des agents des services hospitaliers, il y a lieu de retenir celle fixée pour les agents de l'Etat de même catégorie. […] c'est-à-dire celle prévue pour le premier échelon de la catégorie B des agents de l'Etat, soit l'âge de 65 ans, par application combinée des dispositions de l'article 1 er de la loi du 18 août 1936 modifiée et de l'article 1 er de la loi n° 75-1280 du 30 décembre 1975.
[…] 36-10-01 […] 2°) de mettre à la charge de l'Assistance publique – Hôpitaux de Paris la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - la loi n° 75-1280 du 30 décembre 1975,
[…] 4) de mettre à la charge de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales la somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. […] — la loi n° 75-1280 du 30 décembre 1975 relative à la limite d'âge des fonctionnaires de l'Etat ;
articles 28 et 31, explicitées par l'article 8 du décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers de l'État, ce dont la cour n'a nullement tenu compte. […]
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