Loi n° 75-1280 du 30 décembre 1975 relative à la limite d'âge des fonctionnaires de l'Etat
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Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 1975 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 décembre 2020 |
| Code visé : | Code des pensions civiles et militaires de retraite |
Sous réserve des reculs de limite d'âge pouvant résulter des textes applicables à l'ensemble des agents de l'Etat, la limite d'âge des fonctionnaires civils de l'Etat est fixée à soixante-huit ans lorsqu'elle était de soixante-dix ans avant l'intervention de la présente loi et à soixante-cinq ans lorsqu'elle était de soixante-sept ans.
Toutefois, la limite d'âge des professeurs titulaires du Collège de France est fixée à soixante-treize ans.
Sous réserve des reculs de limite d'âge pouvant résulter des textes applicables à l'ensemble des agents de l'Etat, la limite d'âge des membres du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes et de ceux des membres des tribunaux administratifs dont la limite d'âge était de soixante-dix ans avant l'intervention de la présente loi est fixée à soixante-huit ans. Elle est fixée à soixante-cinq ans pour les membres des tribunaux administratifs dont la limite d'âge était de soixante-sept ans.
Lorsqu'elle était fixée à soixante-dix ans avant l'intervention de la présente loi, la limite d'âge des magistrats et fonctionnaires visés aux articles 1er et 2 ci-dessus est, à titre transitoire, de :
Soixante-dix ans jusqu'au 31 décembre 1976 ;
Soixante-neuf ans du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1977.
Lorsqu'elle était fixée à soixante-sept ans avant l'intervention de la présente loi, la limite d'âge est, à titre transitoire, de :
Soixante-sept ans jusqu'au 31 décembre 1976 ;
Soixante-six ans et six mois du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1977 ;
Soixante-six ans du 1er janvier 1978 au 31 décembre 1978 ;
Soixante-cinq ans et six mois du 1er janvier 1979 au 31 décembre 1979.
Soixante-dix ans jusqu'au 31 décembre 1976 ;
Soixante-neuf ans du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1977.
Lorsqu'elle était fixée à soixante-sept ans avant l'intervention de la présente loi, la limite d'âge est, à titre transitoire, de :
Soixante-sept ans jusqu'au 31 décembre 1976 ;
Soixante-six ans et six mois du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1977 ;
Soixante-six ans du 1er janvier 1978 au 31 décembre 1978 ;
Soixante-cinq ans et six mois du 1er janvier 1979 au 31 décembre 1979.
loi du 18 août 1936, encore en vigueur. […]