Entrée en vigueur le 20 mars 1977
La commission donne son avis sur les affaires qui lui sont soumises par le conseil de Paris ou par le maire.
Elle est également chargée d'assister le maire et le conseil de Paris pour animer la vie locale en général et, en particulier, les organismes de caractère administratif de l'arrondissement.
Les avis et propositions sur des affaires étrangères à la compétence de la commission d'arrondissement sont nuls et non avenus. Leur nullité est constatée dans les conditions prévues par les articles 42 à 45 du Code de l'administration communale.
Elle est également chargée d'assister le maire et le conseil de Paris pour animer la vie locale en général et, en particulier, les organismes de caractère administratif de l'arrondissement.
Les avis et propositions sur des affaires étrangères à la compétence de la commission d'arrondissement sont nuls et non avenus. Leur nullité est constatée dans les conditions prévues par les articles 42 à 45 du Code de l'administration communale.
1. Tribunal de commerce / TAE de Cannes, 20 octobre 2011, n° 2010F00401
[…] En défense, la société CAPITOLE soutient n'avoir eu connaissance de la société BONAFOS que par la mise en demeure du 20 août 2007, et, ne l'avoir jamais accepté ses conditions de paiements. C'est dans ces conditions que par acte d'huissier en date du 20 Septembre 2010, la SARL ENTREPRISE BONAFOS a fait assigner la SARL CAPITOLE, d'avoir à comparaître le 14 Octobre 2011 par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes, aux fins de venir entendre : Vu les articles 12,13 et 14 de la loi n°75-1331 du 31 Décembre 1975 ; Vu l'article 1134 du Code Civil ; Vu la jurisprudence ;
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