Loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 20 mars 1977 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2013 |
Versions du texte
Les dispositions des articles 35 et 36 de la loi modifiée du 10 août 1871 relative aux conseils généraux sont applicables à la dissolution du conseil de Paris.
Commentaires
Décision n° 2017-655 QPC Article L. 213-4 du code du patrimoine Accès aux archives publiques émanant du Président de la République et des membres du Gouvernement Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2017 Sommaire I. Dispositions législatives ............................................................................... 4II. Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 15 Table des matières I. Dispositions législatives ............................................................................... 4 A. …
Lire la suite…Commentaire Décision n° 2016-547 QPC du 24 juin 2016 Ville de Paris (Dérogations temporaires au repos dominical des salariés des commerces de détail à Paris) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 avril 2016 par le Conseil d'État (décision n° 396320 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour la ville de Paris. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du quatrième alinéa de l'article L. 3132-26 du code du travail et des mots « ou, à Paris, le préfet » figurant au second …
Lire la suite…Décisions
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 14 Décembre 2011 2 e Chambre N° RG : 2008F00561 – 2009F00650 – 201 1F00307 N° 2011F00646 SAS PLF INDUSTRIES SUD et autres contre SAS PASINI et autres DEMANDEUR AU PRINCIPAL SAS PLF INDUSTRIES SUD dont le siège social est situé […] DEMANDEUR PAR APPELS EN CAUSE ET DÉFENDEUR AU PRINCIPAL SAS PASINI dont le siège social est situé […] comparant par M e Thierry FRADET 7 […] DÉFENDEURS SUR LES APPELS EN CAUSE 1 – SA EMIN LEYDIER dont le siège social est situé […] comparant par M e Bruno WERTENSCHLAG de la SELAS FIDAL […] 2 – M e D B, …
Lire la suite…- Industrie·
- Sociétés·
- Courrier·
- Facture·
- Paiement direct·
- Transporteur·
- Code de commerce·
- Prescription·
- Contrats de transport·
- Déchet
[…] 2004/3804 – 2005/3010 – 2005/374 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE PREMIÈRE CHAMBRE JUGEMENT DU NEUF MARS 2010 rendu par mise à disposition au greffe de de de de % % % % k DEMANDEUR SOCIETE EIFFAGE CONSTRUCTION LANGUEDOC ROUTE DE LODEVE – […] DEFENDEUR SARL CPC BATIMENT AV, […] DEFENDEUR RAYSSAC JEAN-PIERRE 2 rue des Remparts 11100 NARBONNE REPRESENTANT SCP DELMAS RIGAUD LEVY BALZARINI DEFENDEUR ATELIER REGIONAL METALLURGIQUE – ARM 92 AVENUE LAFONTAINE 34564 CARBON BLANC CEDEX REPRESENTANT Maître X DEFENDEUR : […] DEFENDEUR SARL ENGENERING BATIMENT -[…] Maître Y Z – SELARL CLEMENT …
Lire la suite…- Bâtiment·
- Sociétés·
- Construction·
- Euro·
- Sous-traitance·
- Demande·
- Expertise judiciaire·
- Dire·
- Hors de cause·
- Malfaçon
3. Tribunal administratif de Paris, 17 mars 2010, n° 0800218
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N° 0800218/5 – 0803429/5 ___________ M. B Z ___________ M me X Magistrat désigné ___________ M. Chazan Rapporteur public ___________ Audience du 3 mars 2010 Lecture du 17 mars 2010 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Paris Le magistrat désigné Vu I°) la requête, enregistrée le 8 janvier 2008, présentée pour M. B Z, demeurant XXX à XXX, par M e Gutierrez Fernandez ; M. B Z demande que le tribunal : — annule l'arrêté du 5 novembre 2007 par lequel le maire de Paris a augmenté à compter du …
Lire la suite…- Ville·
- Justice administrative·
- Service·
- Redevance·
- Délibération·
- Piscine·
- Logement de fonction·
- Administration·
- Droit acquis·
- Équipement sportif
0 Document parlementaire
Aucun document parlementaire ne cite cette loi.
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Imprimer ... Section II- L'administration déconcentrée 153.- Une administration d'Etat de plus en plus déconcentrée.- La loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 a renversé l'ancien principe hérité de la Révolution française et de la tradition jacobine centralisatrice qui voulait que l'administration de l'Etat s'opère de façon principale au niveau central, et subsidiairement au niveau local, c'est-à-dire au niveau des services déconcentrés. Ce texte a été complété par le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration dont l'article 1er énonce que « …
Lire la suite…