Loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 20 mars 1977 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2013 |
Commentaires • 16
Décisions • 60
Irrecevabilité —
L'article L 25 du Code électoral, modifié par les lois des 10 mai 1969 et 31 décembre 1975, édicte que les décisions de la commission administrative peuvent être contestées par les électeurs intéressés devant le Tribunal d'instance, que dans les mêmes conditions, tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit et que le même droit appartient au Préfet et au sous-Préfet. […]
Rejet —
[…] Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; […] Vu la loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la commune et du département de Paris ;
—
[…] Vu l'assignation devant le tribunal judiciaire de Dijon signifiée les 4 et 7 juillet 2025 par la SASU Hory Marcais à la SNC Pommard Hôtel et Cuverie et la SASU [A] [T] aux fins, sur le fondement des articles 1103, 1341-3 et 1231-1 du code civil et de l'article 12 de la loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975, de : […] Ses demandes sont fondées, à titre principal, à l'encontre de la SNC Pommard Hôtel et Cuverie sur l'action directe prévue par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et, à titre subsidiaire, à l'encontre de la SASU [A] [T], sur la responsabilité contractuelle.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Les dispositions des articles 35 et 36 de la loi modifiée du 10 août 1871 relative aux conseils généraux sont applicables à la dissolution du conseil de Paris.
- OSEE
- CEDH, Cour , MO P. c. FRANCE, 30 avril 2013, 55787/09
- SMH BATI
- Article 263 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- ARTEMIS SECURITY
- TMG HOLDING (480934959)
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 juin 1993, 90-12.823, Inédit
- Article L2315-63 du Code du travail
- Tribunal Judiciaire de Tours, Referes, 24 septembre 2024, n° 24/20346
- GLAS SAS (PARIS 8, 838225290)
- Tribunal administratif de Rennes, 22 novembre 2024, n° 2404492
- LES CONSTRUCTIONS DE L ERDRE (LA CHAPELLE-SUR-ERDRE, 334982600)
- Article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
- MEYER DEVELOPPEMENT (SAINT-MARCEL, 792671364)