Article 17 de la Loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975
Entrée en vigueur le 13 mars 1983
Modifié par : Loi 82-1169 1982-12-31 art. 42 III JORF 1er janvier 1983 date d'entrée en vigueur 13 mars 1983
Le commissaire de la République du département de Paris et le préfet de police sont, dans le cadre de leurs attributions respectives, les représentants de l'Etat sur le territoire de la ville de Paris.
1. Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne, 22 septembre 2011, n° 2008-00935
[…] Par suite, la SOCIÉTÉ C, a, par exploit du 17.02.2009, de la SCP BRANCA GAUSSUIN, Huissiers de Justice à VILLEURBANNE, appelé en cause la SOCIÉTÉ A Y Z et assigné cette dernière d'avoir à comparaître devant le Tribunal
2. Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne, 1er février 2012, n° 2008J00935
[…] Par suite, la SOCIÉTÉ C, a, par exploit du 17.02.2009, de la SCP BRANCA GAUSSUIN, Huissiers de Justice à VILLEURBANNE, appelé en cause la SOCIÉTÉ A Y Z et assigné cette dernière d'avoir à comparaître devant le Tribunal
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