[…] Par conclusions récapitulatives déposées à l'audience du 26 novembre 2013, la SA COSTA, au visa de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, demande, […] comme les sociétés L2M et elle-même en ont convenu suite à la réunion du 22 janvier 2010 entre les parties, constater que la SA L2M ne lui a pas versé la somme de 29 134.50 euros TTC avant le 31 août 2010, dire et juger que les sociétés TME et TMMF sont redevables en lieu et place de la SA L2M de la créance de cette dernière relative au paiement du solde des travaux en vertu de l'article 13 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, en conséquence, condamner «in solidum » les sociétés L2M, […]

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 : « En vue de favoriser la promotion interne, les statuts particuliers fixent une proportion de postes susceptibles d'être proposés au personnel appartenant déjà à l'administration ou à une organisation internationale intergouvernementale, […] Peuvent également être inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre de l'intérieur, en application de l'article 31 de la loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris, les secrétaires administratifs de la préfecture de police. […]