Entrée en vigueur le 1 juillet 1975
Un décret déterminera les conditions dans lesquelles les organismes créés par les collectivités publiques et les organismes privés conventionnés pourront, à titre exceptionnel, financer leurs équipements en recourant à des emprunts au taux normal du marché.
René Marquès appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la modification apportée à l'article 25 de la loi no 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance. […] ; 4o ce " pouvoir de contrôle technique " est-il différent du pouvoir de tarification détenu par le président du conseil général en vertu de l'article 26 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975, modifiée sur les établissements habilités à l'aide sociale, qu'ils soient d'ailleurs de statut public ou privé ?
Lire la suite…Aux termes des articles 26, 26-1 et 26-2 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975, les établissements habilités sont soumis à la tarification et à l'approbation de leurs décisions à caractère financier par l'autorité compétente des collectivités territoriales ou de l'Etat, ces modalités s'appliquant quels que soient le nombre de bénéficiaires de l'aide sociale et la part du financement pris en charge. […] Afin d'éviter la mise en place de la procédure prévue d'habilitation impliquant un dispositif de contrôle très lourd, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'en vertu de l'article 26 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975, relative aux institutions sociales et médico-sociales, la tarification des prestations fournies par les établissements qui assurent l'hébergement des personnes âgées et qui sont habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale du département, est arrêtée, […]
Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 6-I bis de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 et de l'article 26 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975, que demeure de la compétence du préfet la fixation du prix de journée d'un établissement d'éducation spéciale, après décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, de maintenir dans un établissement de cette nature, un adulte handicapé, alors qu'il aurait dû être admis dans un foyer pour adulte, dont la tarification ressort de la compétence du président du conseil général du département.
René Marquès appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la modification apportée à l'article 25 de la loi no 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance. […] 4o Ce " pouvoir de contrôle technique " est-il différent du pouvoir de tarification détenu par le président du conseil général en vertu de l'article 26 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975, modifiée sur les établissements habilités à l'aide sociale, […]
Lire la suite…