Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 1975 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 décembre 2000 |
Commentaires • 318
Décisions • 498
Annulation —
[…] Considérant que, dans son premier alinéa l'article 19 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales a prévu que lorsqu'ils relèvent des personnes morales de droit public, constituent des établissements publics, […] les établissements d'aide par le travail et les structures d'hébergement en vue de la réadaptation sociale ; que toutefois, le deuxième alinéa de l'article 19 de la loi du 30 juin 1975 a prévu des dispositions transitoires au profit de ceux des établissements énumérés à l'alinéa précédent qui, à la date de la promulgation de la loi « fonctionnent comme des services non personnalisés des personnes morales de droit public » ; qu'enfin, […]
Rejet —
[…] — la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 ; — la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 ;
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975, modifiée par la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
PREMIER MINISTRE : J. CHIRAC.
MINISTRE DE L'INTERIEUR : M. PONIATOWSKI.
MINISTRE DE LA JUSTICE : J. LECANUET.
MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : J.-P. FOURCADE.
MINISTRE DE L'INTERIEUR : R. HABY.
MINISTRE DE L'AGRICULTURE : C. BONNET.
MINISTRE DU TRAVAIL : M. DURAFOUR.
MINISTRE DE LA SANTE : S. VEIL.
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