Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 1975 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 décembre 2000 |
Versions du texte
PREMIER MINISTRE : J. CHIRAC.
MINISTRE DE L'INTERIEUR : M. PONIATOWSKI.
MINISTRE DE LA JUSTICE : J. LECANUET.
MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : J.-P. FOURCADE.
MINISTRE DE L'INTERIEUR : R. HABY.
MINISTRE DE L'AGRICULTURE : C. BONNET.
MINISTRE DU TRAVAIL : M. DURAFOUR.
MINISTRE DE LA SANTE : S. VEIL.
SECRETAIRE D'ETAT AUX DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER :
O. STIRN.
Commentaires
Présentation de la convention collective La présente convention s'applique aux établissements et services et aux directions générales et / ou sièges sociaux des organismes agissant dans l'ensemble des champs de l'intervention sociale et médico-sociale couvert par la législation sur les institutions sociales (en particulier la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, modifiée par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale et loi n° 98- 657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les …
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(3 e Chambre) VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 juin 1995, présentée par la SCP DEFRENOIS et LEVIS, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour l'ASSOCIATION DU COUDRAY-MONTPENSIER, dont le siège social est au … ; l'ASSOCIATION DU COUDRAY-MONTPENSIER demande à la cour : 1 ) d'annuler l'ordonnance en date du 31 décembre 1994 par laquelle le président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 octobre 1993 par laquelle le directeur le l'action sanitaire et sociale de la préfecture de …
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EN BREF : la loi n° 2022-171 du 14 février 2022, faisant suite à la loi n° 2019-1332 du 11 décembre 2019 qui avait abrogé 47 loi devenues obsolètes adoptées entre 1800 et 1940, abroge 115 lois devenues obsolètes promulguées entre 1941 et 1980. Ainsi, sont abrogées : 1° La loi du 27 septembre 1941 relative aux déclarations inexactes des créanciers de l'État ou des collectivités publiques ; 2° La loi du 22 décembre 1941 relative à la rémunération du personnel des journaux quotidiens ; 3° La loi du 28 juillet 1942 relative à l'organisation des services médicaux et sociaux du travail ; 4° …
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