Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.

Cassation — 

[…] Attendu que, selon ce texte, sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, sont validés les versements effectués au titre de la rémunération des périodes de permanence nocturne, comportant des temps d'inaction, effectuées sur le lieu de travail en chambre de veille par le personnel en application des clauses des conventions collectives nationales et des accords collectifs nationaux agréés en vertu de l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales en tant que leur montant serait contesté par le moyen tiré de l'absence de validité desdites clauses ;

Infirmation partielle — 

[…] L'article 11 de l'annexe 3 de la convention collective du 15 mars 1966, agréée conformément aux dispositions de l'article 16 de la loi n°75-535 du 30 juin 1085 relative aux institutions sociales et médico-sociales et le décret n°77-1113 du 30 septembre 1977, par le ministre chargé de la santé et de l'action sociale, mais non étendue, a instauré un régime d'équivalence de certaines heures qui sont considérées comme de moindre intensité, le salarié pouvant notamment dormir, et donc moins rémunérées.

Annulation — 

[…] Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 84-689 du 17 juillet 1984 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmiers ; Vu le décret n° 91-1415 du 31 décembre 1991 relatif aux conseils d'établissement des institutions sociales et médico-sociales mentionées à l'article 3 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 ; Vu l'arrêté interministriel du 4 mars 1988 portant approbation de la convention nationale des infirmiers ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;