Entrée en vigueur le 1 juillet 1975
[…] Considérant que, dans son premier alinéa l'article 19 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales a prévu que lorsqu'ils relèvent des personnes morales de droit public, constituent des établissements publics, […] les établissements d'aide par le travail et les structures d'hébergement en vue de la réadaptation sociale ; que toutefois, le deuxième alinéa de l'article 19 de la loi du 30 juin 1975 a prévu des dispositions transitoires au profit de ceux des établissements énumérés à l'alinéa précédent qui, à la date de la promulgation de la loi « fonctionnent comme des services non personnalisés des personnes morales de droit public » ; qu'enfin, […]
[…] Considérant que, dans son premier alinéa l'article 19 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales a prévu que lorsqu'ils relèvent des personnes morales de droit public, constituent des établissements publics, […] les établissements d'aide par le travail et les structures d'hébergement en vue de la réadaptation sociale ; que toutefois, le deuxième alinéa de l'article 19 de la loi du 30 juin 1975 a prévu des dispositions transitoires au profit de ceux des établissements énumérés à l'alinéa précédent qui, à la date de la promulgation de la loi « fonctionnent comme des services non personnalisés des personnes morales de droit public » ; qu'enfin, […]
M Philippe Legras rappelle a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale que l'article 1er de la loi no 75-535 relative aux institutions sociales et medico-sociales du 30 juin 1975 dispose : 1o « Sont des institutions sociales ou medico-sociales, au sens de la presente loi, tous les organismes publics ou prives qui, a titre principal, […]
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