Loi n° 75-535 du 30 juin 1975
Article 32 de la Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 juillet 1987
Modifié par : Loi 87-588 1987-07-30 art. 1 2° JORF 31 juillet 1987
Jusqu'à leur transformation conformément aux dispositions de l'article 23, les hospices existant à la date de promulgation de la présente loi demeurent soumis aux dispositions applicables à cette date.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Qu'en statuant ainsi, alors que le foyer « Les Cascades », créé par un arrêté préfectoral du 26 décembre 1977, pris en application de l'article 3 5 ) de la loi n 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, et agréé pour assurer l'hébergement des adultes handicapés, n'était pas un établissement d'hospitalisation, ni une maison de retraite, et qu'il ne pouvait constituer un hospice, catégorie d'établissement supprimée depuis l'entrée en vigueur de l'article 32 de la même loi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Lire la suite…- Foyer·
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- Travail·
- Cour d'appel·
- Présomption·
- Durée·
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[…] Qu'en statuant ainsi, alors que le foyer « Les Cascades », créé par un arrêté préfectoral du 26 décembre 1977, pris en application de l'article 3 5 ) de la loi n 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, et agréé pour assurer l'hébergement d'adultes handicapés, ne pouvait constituer un hospice, catégorie d'établissement supprimée depuis l'entrée en vigueur de l'article 32 de la même loi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Lire la suite…- Indemnité de sujétion spéciale·
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- Conventions collectives·
- Dispense de préavis·
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- Hôpitaux privés·
- Licenciement·
- Délai-congé·
- Définition·
- Foyer
3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mai 1989, 86-14.149, Publié au bulletin
[…] alors, d'une part, que si, aux termes de l'article L. 272 du Code de la sécurité sociale (ancien), l'autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux, […] il résulte, par ailleurs, des dispositions de l'article 32 de la loi du 31 décembre 1970, portant réforme hospitalière, […] en n'en déduisant pas que l'autorisation ainsi obtenue valait de plein droit autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux sur le fondement de l'article L. 272 précité, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les dispositions des articles 11 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975, 32 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 et L. 272 du Code de la sécurité sociale ; […]
Lire la suite…- Frais directement liés à la lutte contre la toxicomanie·
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- Loi du 31 décembre 1970·
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- Sécurité sociale
indigents valides et des personnes accueillies en vue de leur réadaptation sociale, à l'exception de l'article 3 ; 7° La loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, à l'exception des articles 27 à 29 et de la troisième phrase du quatrième alinéa du I de l'article 39 et du dernier alinéa de l'article 58 ; 8° La loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, à l'exception des articles 5 et 23, du deuxième alinéa de l'article 32 et de l'article 34 ; 9° Les articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 […] n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social ; 23° Les articles 1er, […]
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