Il en est ainsi de l'augmentation de 50 à 80 % de l'amende pour dissimulation de prix (ancien article 1827 du CGI transféré sous l'article 1729 du CGI ). […] Aussi son application dans le temps est-elle déterminée par les principes posés à l'article 2 du code civil qui prévoit que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif. […] Celles dont le domicile est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française (loi n° 76-1234 du 29 décembre 1976, art. 1) ; - en matière d'impôt sur les sociétés : en application du 1er alinéa du I de l'article 209 du CGI, […]